ARTICLE 1 : OBJET

EDT est un éditeur de logiciels ainsi qu’un fournisseur de services informatiques de manière large, et fournit donc à
ce titre des prestations de services professionnelles à ses Clients.

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les termes et
conditions de fourniture par EDT de services dans le domaine informatique à ses Clients.

Dans le cadre de la poursuite de la relation commerciale, un contrat cadre sera potentiellement mis en place avec
des Conditions Particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») du Client et/ou devis et/ou offre commerciale.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Conformément à l’article l.441-1 du code de commerce, les Conditions Générales de vente EDT comprennent
notamment : les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières
prévaudront sur les Conditions Générales.

Si les Parties souhaitent signer ultérieurement de nouvelles Conditions Particulières concernant d’autres Services fournis par EDT, ces nouvelles Conditions Particulières pourront être rattachées aux présentes Conditions Générales en mentionnant la référence des présentes Conditions Générales. Dans un tel cas, les Parties reconnaissent que constitueront des contrats distincts chaque ensemble formé des nouvelles Conditions Particulières rattachées à ces Conditions Générales.

Ces Conditions Générales ne constituent pas un contrat-cadre. Ainsi, en l’absence de signature de Conditions Particulières faisant référence à ces Conditions Générales, ces Conditions Générales ne produisent pas de droits ni d’obligations pour les Parties, le Contrat n’étant pas valablement formé.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document du Client et, notamment, sur ses Conditions Générales d’achat, sauf accord-cadre ou accord commercial spécifique conclu avec le Client. Si les procédures d’achat du Client exigent qu’un ordre d’achat soit émis, le Client devra émettre cet ordre d’achat avant le commencement des Services. Ledit ordre d’achat devra faire référence à ces CGV, tel que défini ci-après. Si des conditions juridiques sont insérées dans l’ordre d’achat, ces conditions juridiques seront nulles et ne s’appliqueront
pas.

Les présentes Conditions Générales de Ventes seront considérées comme acceptées tacitement par de Client dès ratification des contrat cadre et/ou devis et/ou offre commerciale liée au Client.

EDT n’est pas tenu de commencer à exécuter les Services convenus avec le Client avant la signature par le Client.

ARTICLE 3 : PRE-REQUIS

Prestation de Services

Le Client s’engage à fournir à EDT un accès suffisant, libre et sécurisé à ses installations et à son système d’information pour permettre à EDT la bonne exécution des Services.

Suffisamment en amont avant la fourniture des Services, le Client remet à EDT des copies de toute politique de sécurité ou de toute politique applicable du Client en vigueur qui devront être préalablement validées par EDT. EDT ne sera pas
responsable de retards ou de l’inexécution de ses obligations causées par le temps requis pour examiner ces politiques.

Le Client s’engage à obtenir et à fournir à EDT dans les plus brefs délais toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des Services, pour accéder, utiliser et modifier les logiciels, matériels et microprogrammes, et tout autre produit utilisé par le Client. Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger EDT et ses sous-traitants contre toute réclamation, perte, responsabilité, et dommage résultant d’un manquement du Client à fournir à EDT les autorisations nécessaires. EDT sera déchargé de l’exécution de toutes ses obligations dans le cas d’une défaillance du Client à lui fournir dans les délais utiles les autorisations nécessaires.

Vente de logiciels

Avec l’assistance technique d’EDT, le Client doit s’assurer que les prérequis techniques de l’éditeur sont vérifiés. Les caractéristiques fonctionnelles sont fournies dans les fiches techniques et tableaux de fonctionnalités détaillées par
l’éditeur. Ces fonctionnalités évoluent dans le temps, les mises à jour indiquent les nouvelles fonctionnalités.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION

Prestation de Services

La méthode et les moyens utilisés par EDT pour fournir tous les Services sont à la discrétion et sous le contrôle exclusif d’EDT.

EDT s’engage à fournir chaque Service avec soin et diligence, de manière professionnelle et conformément aux Conditions Particulières, dans le cadre d’une obligation générale de moyens.

EDT n’assure aucune garantie à l’exception de la garantie d’éviction et le Client renonce en conséquence, dans la limite permise par la loi, à toute garantie sur les Services, y compris, et de façon non limitative, toute garantie ou condition
implicite relative à la valeur marchande et à l’aptitude à une utilisation particulière, toute garantie portant sur la compatibilité avec un logiciel / matériel, l’absence d’erreurs, l’absence de virus.

EDT n’a aucune obligation, aux termes du présent Contrat, de remédier à un défaut, défaillance, retard ou dysfonctionnement dans le cadre des Services résultant :

• D’une modification ou d’une altération non-autorisée des équipements du Client, ou d’un défaut, d’une déficience ou d’une défaillance de l’équipement ou de l’infrastructure appartenant au Client, dont il est seul responsable et sur lequel les Services sont exécutés ;
• D’une manipulation ou d’une utilisation des matériels par le Client qui n’est pas conforme à la documentation standard associée ou au Contrat ;
• D’un défaut ou d’une défaillance d’un logiciel fourni par un tiers, ou d’un défaut ou d’une défaillance d’autres logiciels ou équipements avec lesquels les Services sont en interface ou en interaction ;
• D’un changement des conditions d’exécution ou de l’expression de besoin du Client, quelle qu’en soit la manifestation, venant modifier les conditions initiales des Services ;
• De toute utilisation des Services par le Client non conforme au Contrat, à la règlementation applicable ou aux règles de l’art ;
• De tout acte ou inaction du Client ou de toute autre personne fournissant les équipements et installation nécessaires aux Services ;
• De la négligence, la résistance abusive, un acte ou une inaction du Client, de ses fournisseurs ou de ses propres Clients.

EDT ne saurait garantir une date d’exécution ou de réception des Services et toute date aura valeur indicative. Le simple
constat d’un retard d’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à un paiement de dommages-intérêts ou indemnité
quelconque.

Le Client pourra modifier son expression de besoins en cours de réalisation des Services. EDT étudiera alors les implications sur les prix, les délais ou autres conditions. Si l’étendue et la complexité des modifications demandées par le Client le rendent nécessaire, EDT facturera l’activité d’analyse de ces modifications. Dans
un tel cas, EDT fournira au Client une estimation écrite et ne commencera l’analyse qu’après avoir reçu l’accord écrit du Client dans le cas où la phase de conception était réalisée au forfait. Les modifications ainsi arrêtées entre les Parties devront faire l’objet d’un avenant aux contrat cadre et /ou devis et/ou offre commerciale.

Vente de logiciels

Les contrats de droits d’usage sont établis entre l’éditeur du logiciel et le Client par EDT. Les termes du contrat sont ceux de l’éditeur. EDT dispose des droits de revente et de support des logiciels tiers qui sont vendus au Client. Tout changement du site d’installation du logiciel (chez le Client) doit être signalé à EDT.

EDT communiquera au Client les informations relatives aux nouvelles versions. Une offre de services peut être proposée au Client pour l’assister lors des montées de version. EDT communiquera au Client les informations fournies par l’éditeur.
Le Client doit être averti de la date de retrait du support produit avec un préavis d’un an.

Le contrat de maintenance couvre les erreurs correctives, préventives et les mises à jour mineures. Les mises à jour majeures sont, en règle générale, annuelles et peuvent faire l’objet de prestations facturées de manière complémentaire.

Dans le cadre de la souscription d’un contrat de support additionnel, le support du Client requiert que celui-ci ait acquitté les montants du contrat de support en cours. Il ne peut porter que sur des renseignements liés au produit lui-même et à
ses disfonctionnements. Le paramétrage, l’aide à l’installation ou la formation sont des prestations de services qui ne sont pas couverts par le contrat de support. Le support peut être étendu en dehors des heures normales moyennant un préavis
de 15 jours minimum ainsi qu’une révision tarifaire.

ARTICLE 5 : OBLIGATION DE COLLABORATION

Il est rappelé que le succès d’un projet informatique ne dépend pas exclusivement de la qualité des logiciels et services fournis mais également de facteurs sur lesquels EDT n’a aucune prise, tels que la structure de l’entreprise Cliente, les méthodes de travail du Client, et la qualification du personnel du Client. L’exécution d’un projet informatique constitue une phase délicate que le Client doit préparer en manifestant une rigueur dans la qualification de son personnel et de ses méthodes de travail. EDT de son côté veillera à fournir toutes diligences pour le plein succès du projet en étroite collaboration avec le Client.

Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi et à faciliter l’exécution de leurs obligations respectives. En conséquence, chacune des Parties s’engage à :

● Se communiquer dans un délai suffisant toute les informations et documents nécessaires à l’exécution du ,projet étant rappelé qu’il appartient au Client de solliciter les informations et documents qu’il estime nécessaire à l’exécution du projet et EDT d’informer le Client des événements susceptibles d’impacter les Prestations ;
● S’alerter, dès leur connaissance, d’événement qui pourrait nuire au bon déroulement des Prestations et se concerter pour mettre en œuvre la meilleure solution possible dans les plus brefs délais ;
● S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter la réussite des Prestations et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie.

Le Client nommera un interlocuteur unique et un suppléant lesquels seront mentionnés au sein du contrat cadre et /ou offre afférente.
En cas de changement de l’interlocuteur unique, le Client en informera sans délai le EDT par lettre ou courriel. EDT dégage toute responsabilité des conséquences liées au retard ou à l’absence de transmission de ces modifications.
Le Client tiendra informé EDT dès qu’il en aura connaissance, de toute indisponibilité de son personnel affecté à l’exécution
de Services sujet des présentes.
Le Client assurera à ce titre EDT le remplacement du membre de son personnel indisponible lorsque cela s’avérera nécessaire.
Dans le cas où EDT relèverait des manquements dans les obligations à la charge de Prestataires tiers (mainteneurs, éditeurs, opérateurs télécom) liés contractuellement au Client, tels que ces manquements aient une incidence sur la bonne exécution du projet, le Client s’engage à faire le nécessaire pour remédier aux manquements constatés et ;permettre un retour au mode de fonctionnement contractuel.
Le Client reconnaît que le défaut du respect des engagements, d’accomplissement des tâches sous contrôle ou sa responsabilité, le défaut de fournir ponctuellement l’accès aux installations, à l’équipement, à la technologie ou à l’information complète et précise peut retarder la fourniture des Services et que EDT ne sera
pas responsable de tels retards ou de l’incapacité de fournir les Services pour cette raison.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PERSONNEL

EDT s’engage à respecter et à faire respecter la réglementation du travail, notamment vis à vis de son personnel, en matière d’hygiène et de sécurité. Il en assure la pleine responsabilité.
EDT présentera tous les documents à remettre en qualité de Prestataire.

Ces documents sont déposés par EDT sur la plateforme en ligne Provigis et ce afin de sécuriser et simplifier les démarches administratives obligatoires.
EDT certifie que lui-même ou ses fournisseurs et/ou sous-traitants n’ont pas recours à de la main d’œuvre infantile ou à
tout type de main d’œuvre en violation des principes fondamentaux admis par l’organisation internationale du travail.
EDT garantit le Client contre toute réclamation au titre des dispositions du Code du travail, notamment des articles L.1234
7, L.1234-10, L.1234-12, L. 8221-3 et suivants, L. 8222-1 et suiv., L.8231-1, L.8241-1, L.8234-1 et L.8234-2.

ARTICLE 6 : RECETTE

Un Procès-verbal de recette est établi en commun et signé par le Client avec indication des réserves éventuelles.
L’implication du Client est indispensable en phase de recette afin de valider les spécifications techniques, paramétrages et développement correspondent bien à ses attentes. EDT ne serait être responsable d’un manque d’implication ou de
réactivité du Client durant cette phase projet.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

Les modalités de facturation et de paiement sont indiquées au sein du contrat cadre et/ou devis transmis.
Les factures seront établies par EDT et adressées au Client à l’adresse de facturation indiquée au sein du contrat cadre et/ou devis transmis.
Un acompte de 30% est demandé sur présentation de facture, pour les lots liés à la mise en place, le solde étant réglé à l’avancement du projet.
Dans le cas d’une annulation ou « mise en veille » du projet, le Client sera redevable de toute prestation effectuée au prorata de l’avancée. Les frais récurrents sont facturables à compter de la recette de mise en place, même si les flux ne sont pas
effectifs. Les factures récurrentes sont accompagnées des annexes donnant les indicateurs de volumétrie. Les prix des services sont révisables suivant l’indice Syntec au 1er janvier de chaque année.

Sauf stipulation contraire, les montants seront dus à réception de la facture et payables par virement bancaire exclusivement sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture.

Tout retard de paiement d’une quelconque facture fera courir, de plein droit, des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au
règlement effectif et intégral.

EDT pourra de plein droit suspendre ses Services en cours en cas de défaut du paiement du Client d’une somme devenue exigible. Le Client supportera toutes les conséquences de cette suspension, notamment les augmentations de prix liés à
l’immobilisation des équipes EDT.

Le Client s’engage à payer toutes taxes, contributions ou droits que EDT serait tenu, légalement ou réglementairement, d’inclure dans ses factures, à l’exclusion de ceux qui seraient calculés sur le revenu net de EDT, ou à fournir EDT le document d’exonération, pour tout Service effectué au titre du Contrat cadre et/ou devis et/ou offre commerciale.

EDT pourra augmenter les tarifs journaliers des Services soumis aux présentes Conditions Générales et passés dans le cadre d’une autre commande. Dans ce cas, les nouvelles conditions tarifaires apparaitront dans les Conditions Particulières établies dans le cadre de la nouvelle commande et dûment régularisée par les Parties.

A partir de janvier 2025, la facturation sera basée sur le nombre de fichiers entrants traités par les plateformes mises à disposition par EDT.

Il est précisé que le prix des Services est exprimé sur la base des concepts suivants :

• Le temps passé par EDT à réaliser les Services, en multipliant le nombre de jours travaillés par EDT consacrés aux Services par le taux journalier prévu. Ainsi, toute référence à un « montant total » ou à un « prix proposé » (ou toute expression similaire) devra être considérée comme une estimation du prix total de réalisation des Services, établie uniquement à des fins de budgétisation du Client. Ces expressions ne signifient pas que EDT s’engage à réaliser l’ensemble des Services à un prix total effectif inférieur ou égal au prix total indiqué au Client à titre d’information.
• Les jalons et critères d’acceptation éventuellement prévus entre les Parties ne seront utilisés qu’aux fins de gestion de projet, sans remettre en cause le droit de EDT de facturer au Client l’ensemble du prix consacré aux Services.

En conséquence, l’esprit des présentes exige que l’équilibre actuel, satisfaisant pour les deux Parties, soit maintenu. Celles ci conviennent dès lors que tout événement important qui viendrait le modifier, et notamment tout retard résultant de l’inaction
ou du non-respect par le Client du Contrat cadre et/ou devis et/ou offre, les conduirait à se concerter pour rétablir la situation dans l’esprit des présentes et convenir de nouvelles modalités financières. En cas de désaccord sur les remèdes à apporter, les Parties s’engagent à mettre en place une procédure d’escalade au niveau de leurs directions respectives. Si le désaccord persiste au-delà d’un délai d’un (1) mois, EDT sera habilité à mettre fin à ses services de plein droit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En pareille hypothèse, le Client ne saurait réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes n’entrainent aucun transfert de propriété sur les méthodes et savoir-faire, outils de développement, logiciels, progiciels, documents, bases de données, programmes généraux et/ou spécifiques, matériels, propriété d’EDT ou sur lesquels EDT aurait obtenu une licence, qu’elle qu’en soit la nature, réalisé ou utilisé dans le cadre de l’exécution des Services.
Conformément aux termes de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, EDT détient sur les résultats des Services réalisés au sein des contrats cadres et /ou devis et/ou offre commerciale l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux d’auteur.

Les services mutualisés sont la propriété intellectuelle d’EDT. Le Client accepte de donner un droit d’usage à titre gracieux de tous les développements spécifiques, afin de mettre à disposition ses développements à la communauté des Clients d’EDT.

ARTICLE 9 : ABSENCE DE CONTREFACON

EDT garantit au Client de l’absence de contrefaçon des Services rendus par EDT.

Le Client s’interdit de transiger seul le litige avec le tiers alléguant d’une contrefaçon. Dans l’hypothèse de la conclusion d’une transaction dont le montant serait convenu entre EDT et le tiers alléguant d’une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, EDT prendra à sa charge l’intégralité des montants à verser au tiers qui serait susceptible d’être mis à la charge du Client au titre de la transaction.

A défaut pour EDT d’avoir pu conclure la transaction susvisée, EDT assumera, sous son contrôle et sa direction, avec l’assistance du Client, la défense judiciaire à opposer à la demande du tiers alléguant d’une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de conduire seul la défense judiciaire du litige diligenté contre lui par le tiers alléguant d’une contrefaçon, et s’engage à ce titre à appeler sans délai EDT en garantie.
Pour le cas où la contestation du tiers alléguant d’une contrefaçon se conclurait par une décision de justice, ayant autorité de la chose jugée au principal, EDT indemnisera ce dernier du montant de la condamnation à dommages-intérêts prononcée.

Cette garantie n’est applicable qu’aux conditions cumulatives suivantes :

– Le Client ait notifié, par écrit, à EDT, toute revendication en contrefaçon immédiatement après en avoir pris connaissance ;
– EDT assure seul la défense de ses intérêts et de ceux du Client, après concertation avec ce dernier ;
– Le Client ait fourni à EDT toute l’assistance nécessaire ou utile à la défense opposée par EDT et n’ai pas fait de déclaration pouvant porter atteinte à la défense ou aux intérêts d’EDT.

La présente garantie est exclue en cas de :
– Modification des Services sans l’accord de EDT ;
– Utilisation des Services d’une manière non conforme à leur destination ou à la documentation ou plus généralement au contrat cadre et/ou devis et/ou offre commerciale ;

La présente garantie du EDT ne s’applique pas aux éléments :
– Qui n’ont pas été fournis par EDT ;
– Pour lesquels la contrefaçon vient d’une combinaison desdits éléments avec des matériels et logiciels du Client ;
– Quand le Client continue la prétendue activité contrefaisante malgré la signature d’une transaction, ou la signification d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée au principal ;
– Si le Client n’a pas mis en œuvre les modifications conseillées par le EDT qui auraient écarté la qualification de contrefaçon ;

Le Client n’aura d’autres recours, au titre de la garantie d’éviction, que ceux exposés au présent article et ne pourra solliciter aucun dommages et intérêts supplémentaires pour tout préjudice qu’il subirait.

ARTICLE 10. ANTI-CORRUPTION

EDT ne tolère aucune forme de corruption.

EDT s’engage à se conformer à toutes les lois, réglementations et codes de conduite applicables en matière de prohibition de la corruption et s’engage à ce que, ses salariés, agents, distributeurs, et Fournisseurs de services (ainsi que leurs
agents et autres intermédiaires) ne proposent, ne donnent ou n’acceptent de donner à quiconque de manière corruptrice ou ne sollicitent, n’acceptent ou ne s’arrangent pour recevoir de manière corrompue un quelconque avantage pécuniaire
ou de toute autre forme, de façon directe ou indirecte, en relation avec le Contrat.

EDT s’engage à garantir et à contrôler le respect de la présente obligation de non-corruption.

Les Parties s’engagent à informer mutuellement par écrit de toute violation de l’obligation de non-corruption dont elles auraient connaissance.

Le Client s’engage à communiquer, sur demande d’EDT, une attestation certifiant l’absence de toute pratique de corruption établie par un auditeur indépendant.

Dans l’hypothèse où l’une des Parties aurait des doutes sérieux quant à la survenance d’une violation ou d’une possible violation de l’obligation de non-corruption, la Partie visée autorise l’autre Partie, sous réserve du respect d’un délai de prévenance raisonnable, à faire auditer les livres comptables et les états financiers de ladite Partie par un auditeur indépendant. Cet audit aura pour seul objet la vérification du respect de l’obligation de non-corruption. Il sera réalisé dans le respect des dispositions du droit de la concurrence et du secret des affaires.

La Partie auditrice aura le droit de résilier le Contrat, d’en suspendre l’exécution et/ou de suspendre tout paiement avec effet immédiat en cas de violation de la présente clause par la Partie fautive.

ARTICLE 10 : RESILIATION

Services en mode « hébergé » : Les services hébergés peuvent être résiliés à la date anniversaire, moyennant un préavis de 3 mois.
Les parties poursuivront l’exécution régulière du contrat au cours du délai de préavis.
La résiliation ne produira d’effet que pour l’avenir.

Services en mode « forfait/régie » : Du fait de la nature forfaitaire et indivisible du prix convenu, il n’est accepté aucune résiliation pour convenance. Dans l’hypothèse où le Contrat serait résilié par EDT pour faute du Client, ou si le Client
souhaite mettre un terme anticipé au Contrat ou le suspendre sans faute de EDT, le Client sera redevable, outre l’ensemble des sommes à régler à EDT pour les Services déjà réalisés à la date de résiliation ou de demande de suspension assorti d’une pénalité égale à : 25% du prix du Service planifié en cas d’annulation un (1) mois avant la date prévue ; 50% du prix du Service planifié en cas d’annulation trois (3) semaines avant la date prévue ; 75% du prix du Service planifié en cas d’annulation deux (2) semaines avant la date prévue. Toute annulation d’un Service planifié moins d’une semaine avant la date prévue entraîne la facturation du Service planifié à hauteur de 100%. 

Maintenances logicielles : Les contrats de maintenance peuvent être résiliés à la date anniversaire, moyennant un préavis de 3 mois.
Les parties poursuivront l’exécution régulière du contrat au cours du délai de préavis.
La résiliation ne produira d’effet que pour l’avenir.

Toutefois, en cas de résiliation du Contrat par le Client pour des Services réalisés en régie en raison d’une faute d’EDT, le Client ne sera pas redevable des pénalités susmentionnées.
Les Parties étant déjà convenues des modalités de résiliation et des sanctions en cas d’exécution insuffisante de leurs obligations, les dispositions des articles 1219 à 1223 du Code civil ne seront pas applicables.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

EDT s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens commercialement raisonnables et nécessaires, conformément aux usages et l’état de l’art en matière informatique, pour la réalisation des Services objets des présentes.

En cas d’intervention sur le matériel du Client, EDT mettra tout en œuvre et prendra tout le soin nécessaire afin d’éviter de porter atteinte à toute autre application ou données de quelque nature que ce soit contenues dans ledit matériel.

Le Client se prémunira contre les risques de perte de données en constituant un double au moins une fois tous les deux jours ouvrés de l’ensemble des documents, fichiers et supports, notamment avant toute intervention du EDT et en
prévoyant les procédures nécessaires pour la reprise de l’exploitation.

EDT n’est pas responsable et ne sera pas tenue d’indemniser le Client à raison des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français, les Parties se rapportant aux dispositions des articles 1231-3 et 1231-4 du Code Civil. EDT n’indemnisera également que les dommages prévisibles lors de la conclusion du Contrat cadre et/ou devis et/ou offre commerciale, conformément aux dispositions du Code civil en matière de responsabilité contractuelle.

Les Parties conviennent que constituent des dommages indirects : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profits ou de Clientèle, l’atteinte aux données du Client qui seraient causés par le Progiciel fourni par EDT.

La responsabilité d’EDT à l’égard du Client dans le cadre des présentes, tous dommages confondus, est limitée à cinquante pour cent (50%) :
– du montant du forfait acquitté par le Client pour les Services correspondants réalisés en mode forfait ou régie ; En tout état de cause, la responsabilité de EDT à l’égard du Client, tous dommages confondus, est limitée à la somme de deux mille (2000) euros. Seul le Préjudice qui ne pouvait être évité sera indemnisé.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

Conformément au principe de secret des affaires, Le Client s’oblige à la plus grande discrétion sur toute information relative à l’organisation ou à l’activité de EDT dont il aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des Services. Cet engagement demeure en vigueur pour la durée de validité des Contrat cadre et/ou devis et/ou offre commerciale ainsi que durant les cinq (5) années qui suivent son expiration pour quelque cause que ce soit.

Le Client s’engage à considérer et à garder confidentiel l’ensemble des informations, communications, données, programmes, et/ou documents de quelque nature qu’ils soient qui lui sont communiqués par EDT, par écrit, oralement ou sous toute autre forme et sur quelque support que ce soit (y compris sur support magnétique ou électronique) à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat cadre et/ou devis et/ou offre commerciale. Cette obligation de confidentialité s’entend notamment du personnel existant, passé et futur, direct et indirect du Client ainsi que de ses éventuels prestataires.

Sous réserve du respect par EDT des stipulations du Contrat cadre et/ou devis et/ou offre commerciale relative à la confidentialité, ce dernier ne restreint ou ne limite en aucun cas le droit de EDT de fournir des services pouvant être similaires aux Services à une autre entité dans n’importe quelle industrie.

ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANTS

EDT se réserve la possibilité d’utiliser tout sous-traitant qu’elle jugera utile. En tout état de cause, dans le cas où EDT sous-traite tout ou partie des Services, il demeure responsable de l’ensemble des obligations résultant du Contrat cadre et/ou devis et/ou offre commerciale. Par ailleurs, EDT répercute sur le sous-traitant les obligations qui lui sont applicables telles que celles relatives à la sécurité et à la confidentialité.

ARTICLE 14 : NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le personnel de EDT affecté aux Services reste, en toutes circonstances sous le contrôle administratif et sous l’autorité hiérarchique, et disciplinaire de EDT, aucun transfert d’autorité ne pouvant intervenir à l’occasion de l’exécution du Contrat
cadre et/ou devis et/ou offre commerciale. Quel que soit la durée et/ou le lieu de réalisation des Services, le personnel de EDT ne pourra en aucun cas être assimilé juridiquement à un salarié du Client ou à un personnel intérimaire mis à sa
disposition.

D’une façon générale, chaque Partie est responsable de la supervision, de la direction et du contrôle de son personnel.

EDT détermine librement l’affectation des tâches de son personnel.
Pendant la durée d’exécution des Services et pendant les trente-six (36) mois suivant leur achèvement, le Client renonce à embaucher directement ou indirectement du Personnel EDT participant, devant participer et/ou ayant participé à l’exécution des Services sans l’accord préalable et écrit de EDT.

En cas d’embauche par le Client, ou par l’intermédiaire de celui-ci, du personnel EDT, le Client s’engage à verser à EDT une indemnité forfaitaire égale aux vingt-quatre (24) derniers mois de rémunération brute du personnel concerné.

ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

– EDT en tant que responsable de traitement
Le EDT peut être amené à traiter des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques désignées par le Client pour collaborer avec le EDT dans le cadre de la gestion du projet (ces derniers étant appelés ci-après «Interlocuteurs »).

Le EDT traitera les données personnelles des Interlocuteurs en tant que responsable de traitement aux fins d’assurer la gestion de la relation commerciale et administrative du compte Client, sur les fondements de l’exécution du contrat et/ou
de la satisfaction de son intérêt légitime. Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des finalités précitées. EDT peut être amené à partager certaines de ces données avec les prestataires de services.

De son côté, le Client garantit au EDT avoir fourni aux Interlocuteurs l’information requise par la réglementation sur les données personnelles et avoir, quand cela est nécessaire en application de ladite règlementation, obtenu leur consentement à ce traitement.

Le Client adressera, dans les plus brefs délais, les éventuelles demandes des personnes concernées s’agissant des données personnelles traitées par le EDT en sa qualité de responsable de traitement.

– EDT en tant que sous-traitant
Le EDT sera aussi amené à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de ses Services. Ces données seront alors traitées par EDT en qualité de sous-traitant de données personnelles du Client, dans les conditions définies dans l’accord de traitement des données personnelles en annexe du contrats cadre afférents et/ou devis et/ou offre commerciale.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent
impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles.

En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.

La survenance d’un cas de force majeure pourra suspendre l’exécution du contrat cadre afférent et/ou devis et/ou offre commerciale pour une durée équivalente à celle de l’évènement considéré. Dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel évènement, la Partie qui estimera de ce fait n’être plus en mesure de remplir ses obligations devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure aurait une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les Parties conviennent de se réunir afin de redéfinir les termes de leur relation contractuelle.

ARTICLE 17 : CESSION

Le Client ne pourra valablement céder le contrat cadre afférent et/ou devis et/ou offre commerciale, en tout ou en partie, sans l’accord écrit et préalable de EDT.
Est assimilé à une cession un changement de majorité dans le capital de la société du Client, un apport en société, une fusion, absorption, et d’une manière générale toute opération tendant à faire changer le contrôle de la société du Client. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la résiliation du présent Contrat sans formalité.

ARTICLE 18 : COMPETANCE TERRITORIALE

Le présent document est régi par le droit français.

A défaut de règlement amiable, en cas de différend survenant entre les Parties au sujet de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat, la compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents
de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Le présent document constitue l’intégralité de l’accord concernant les Services et remplace toute communication préalable verbale ou écrite entre les Parties.

Conditions Générales de Vente
Sauf stipulation contraire selon Conditions Particulières agréées, toute commande comporte pour le Client l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de vente ci-dessus nonobstant toutes clausesimpriméessur leurs propres documents.